DECRET·n° 99-261·2 avril 1999
Décret n°99-261 du 2 avril 1999 modifiant le décret n° 95-869 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor Public.
En vigueur depuis le 2 avril 1999 8 articles 8 versions historisées
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