DECRET·n° 99-274·6 avril 1999
Décret n°99-274 du 6 avril 1999 fixant des modalités exceptionnelles de recrutement dans le corps des personnels administratifs supérieurs des services déconcentrés de l'équipement.
En vigueur depuis le 6 avril 1999 6 articles 6 versions historisées
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