DECRET·n° 99-276·13 avril 1999
Décret n°99-276 du 13 avril 1999 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie . Décrets) et portant création des services pénitentiaires d'insertion et de probation
En vigueur depuis le 13 avril 1999 38 articles 38 versions historisées
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