DECRET·n° 99-283·12 avril 1999
Décret n°99-283 du 12 avril 1999 modifiant le décret n° 76-1282 du 29 décembre 1976 relatif au recouvrement par les caisses de mutualité sociale agricole des cotisations assises sur les salaires
En vigueur depuis le 12 avril 1999 5 articles 5 versions historisées
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