DECRET·n° 99-289·13 avril 1999
Décret n°99-289 du 13 avril 1999 modifiant le décret n° 65-690 du 10 août 1965 relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des travaux agricoles.
En vigueur depuis le 13 avril 1999 8 articles 8 versions historisées
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