DECRET·n° 99-295·15 avril 1999
Décret n°99-295 du 15 avril 1999 modifiant le décret n° 90-200 du 5 mars 1990 relatif à l'exercice de la profession de commissionnaire de transport
En vigueur depuis le 15 avril 1999 3 articles 3 versions historisées
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