DECRET·n° 99-299·16 avril 1999
Décret n°99-299 du 16 avril 1999 modifiant le décret n° 88-646 du 6 mai 1988 portant statut particulier du personnel de magasinage spécialisé des bibliothèques.
En vigueur depuis le 16 avril 1999 13 articles 13 versions historisées
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