DECRET·99-300·15 avril 1999

Décret n°99-300 du 15 avril 1999 relatif à la modification des statuts de la Société d'économie mixte pour la construction et l'exploitation du Marché d'intérêt national d'Avignon

En vigueur depuis le 15 avril 1999 3 articles 3 versions historisées
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