DECRET·n° 99-300·15 avril 1999
Décret n°99-300 du 15 avril 1999 relatif à la modification des statuts de la Société d'économie mixte pour la construction et l'exploitation du Marché d'intérêt national d'Avignon
En vigueur depuis le 15 avril 1999 3 articles 3 versions historisées
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sezione AnnexesAnnexes
sezione STATUTS DE LA SOCIÉTÉ D'ÉCONOMIE MIXTE POUR LA CONSTRUCTION ET L'EXPLOITATION DU MARCHÉ D'INTÉRÊT NATIONAL D'AVIGNON (SMINA)STATUTS DE LA SOCIÉTÉ D'ÉCONOMIE MIXTE POUR LA CONSTRUCTION ET L'EXPLOITATION DU MARCHÉ D'INTÉRÊT NATIONAL D'AVIGNON (SMINA)
Art. Annexe