DECRET·n° 99-310·22 avril 1999
Décret n°99-310 du 22 avril 1999 modifiant le décret n° 92-537 du 18 juin 1992 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des conservateurs territoriaux du patrimoine
En vigueur depuis le 22 avril 1999 2 articles 2 versions historisées
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