DECRET·n° 99-322·22 avril 1999
Décret n°99-322 du 22 avril 1999 fixant les modalités de répartition entre les régimes d'assurance maladie des remises dues par les entreprises exploitant une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux
En vigueur depuis le 22 avril 1999 2 articles 2 versions historisées
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