DECRET·n° 99-352·5 mai 1999
Décret n°99-352 du 5 mai 1999 modifiant le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 réglementant les conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers
En vigueur depuis le 5 mai 1999 28 articles 28 versions historisées
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