DECRET·n° 99-359·10 mai 1999
Décret n°99-359 du 10 mai 1999 pris en application des articles L. 553-2 et L. 835-3 du code de la sécurité sociale et relatif au recouvrement des indus de prestations (troisième partie : Décrets)
En vigueur depuis le 10 mai 1999 5 articles 5 versions historisées
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