DECRET·n° 99-361·11 mai 1999
Décret n°99-361 du 11 mai 1999 portant modification du décret n° 84-477 du 18 juin 1984 relatif aux élections aux assemblées générales et aux conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole
En vigueur depuis le 11 mai 1999 8 articles 8 versions historisées
Consulter en ligne