DECRET·n° 99-367·12 mai 1999
Décret n°99-367 du 12 mai 1999 modifiant les dispositions statutaires applicables à certains corps de catégorie C du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
En vigueur depuis le 12 mai 1999 8 articles 8 versions historisées
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