DECRET·n° 99-371·14 mai 1999
Décret n°99-371 du 14 mai 1999 relatif à l'assurance veuvage et modifiant les articles R. 356-1, R. 356-4 et R. 356-9 du code de la sécurité sociale
En vigueur depuis le 14 mai 1999 4 articles 4 versions historisées
Consulter en ligne