DECRET·n° 99-433·27 mai 1999
Décret n°99-433 du 27 mai 1999 relatif à la composition des chambres régionales de métiers et de l'artisanat et des chambres de métiers et de l'artisanat et à l'élection de leurs membres
En vigueur depuis le 27 mai 1999 2 articles 2 versions historisées
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Titre Ier : Composition.
sezione A.-Chambres régionales de métiers et de l'artisanatA.-Chambres régionales de métiers et de l'artisanat
sezione B. - Chambres de métiers et de l'artisanat de régionB. - Chambres de métiers et de l'artisanat de région
sezione C. - Chambres de métiers et de l'artisanat interdépartementalesC. - Chambres de métiers et de l'artisanat interdépartementales