DECRET·n° 99-434·28 mai 1999
Décret n°99-434 du 28 mai 1999 portant diverses mesures de simplification et d'amélioration des relations avec les cotisants et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
En vigueur depuis le 28 mai 1999 7 articles 7 versions historisées
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