DECRET·n° 99-458·3 juin 1999
Décret n°99-458 du 3 juin 1999 modifiant le décret n° 84-558 du 4 juillet 1984 fixant les conditions de désignation des membres du Conseil économique et social
En vigueur depuis le 3 juin 1999 4 articles 4 versions historisées
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