DECRET·n° 99-463·31 mai 1999
Décret n°99-463 du 31 mai 1999 fixant les obligations déclaratives des bénéficiaires des dégrèvements accordés en vertu du II de l'article 1414 du code général des impôts et modifiant l'annexe III à ce code
En vigueur depuis le 31 mai 1999 2 articles 2 versions historisées
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