DECRET·n° 99-464·31 mai 1999
Décret n°99-464 du 31 mai 1999 fixant les obligations déclaratives des bénéficiaires des exonérations accordées en vertu de l'article 1384 C du code général des impôts et modifiant l'annexe III à ce code
En vigueur depuis le 31 mai 1999 4 articles 4 versions historisées
Consulter en ligne