DECRET·n° 99-468·4 juin 1999
Décret n°99-468 du 4 juin 1999 relatif à certaines conditions d'attribution de l'allocation de logement familiale et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)
En vigueur depuis le 4 juin 1999 7 articles 7 versions historisées
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