DECRET·n° 99-485·9 juin 1999
Décret n°99-485 du 9 juin 1999 modifiant la section 4 du chapitre Ier du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) et la section 2 du chapitre IX du titre II du livre Ier du code du travail (troisième partie : Décrets)
En vigueur depuis le 9 juin 1999 4 articles 4 versions historisées
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