DECRET·n° 99-492·11 juin 1999
Décret n°99-492 du 11 juin 1999 portant application de l'article L. 243-14 du code de la sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
En vigueur depuis le 11 juin 1999 2 articles 2 versions historisées
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