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Décret n°99-513 du 16 juin 1999 modifiant la partie Réglementaire du code de la consommation
DECRET
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n° 99-513
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16 juin 1999
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Décret n°99-513 du 16 juin 1999 modifiant la partie Réglementaire du code de la consommation
En vigueur depuis le 16 juin 1999
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