DECRET·n° 99-535·28 juin 1999
Décret n°99-535 du 28 juin 1999 relatif aux conditions d'attribution de certaines prestations familiales et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
En vigueur depuis le 28 juin 1999 3 articles 3 versions historisées
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