DECRET·n° 99-538·28 juin 1999
Décret n°99-538 du 28 juin 1999 relatif à certaines conditions d'attribution de l'allocation de logement familiale aux étudiants et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)
En vigueur depuis le 28 juin 1999 3 articles 3 versions historisées
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