DECRET·n° 99-545·30 juin 1999
Décret n°99-545 du 30 juin 1999 pris pour l'application du 3 de l'article 287 du code général des impôts relatif au régime simplifié d'imposition en matière de taxe sur la valeur ajoutée et modifiant l'annexe II au code général des impôts.
En vigueur depuis le 30 juin 1999 18 articles 18 versions historisées
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