DECRET·n° 99-548·1 juillet 1999
Décret n°99-548 du 1 juillet 1999 modifiant le décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d'habitation ou à usage professionnel
En vigueur depuis le 1 juillet 1999 5 articles 5 versions historisées
Consulter en ligne