DECRET·n° 99-552·30 juin 1999

Décret n°99-552 du 30 juin 1999 modifiant le décret n° 53-953 du 30 septembre 1953 relatif à l'organisation administrative et financière de l'Etablissement national des invalides de la marine

En vigueur depuis le 30 juin 1999 9 articles 9 versions historisées

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