DECRET·n° 99-57·29 janvier 1999
Décret n°99-57 du 29 janvier 1999 modifiant le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur
En vigueur depuis le 29 janvier 1999 15 articles 15 versions historisées
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