DECRET·99-577·8 juillet 1999

Décret n°99-577 du 8 juillet 1999 modifiant le décret n° 72-887 du 28 septembre 1972 fixant le régime des indemnités allouées aux chefs des services économiques des établissements d'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale.

En vigueur depuis le 8 juillet 1999 2 articles 2 versions historisées
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