DECRET·n° 99-581·9 juillet 1999

Décret n°99-581 du 9 juillet 1999 relatif à l'attribution d'une nouvelle bonification indiciaire au profit des personnels techniques gérés par la direction générale de l'aviation civile.

En vigueur depuis le 9 juillet 1999 8 articles 8 versions historisées

Sommaire

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7

sezione AnnexesAnnexes

sezione LISTE DES FONCTIONS OUVRANT DROIT À LA NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE.LISTE DES FONCTIONS OUVRANT DROIT À LA NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE.

Art. ANNEXE

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