DECRET·n° 99-581·9 juillet 1999
Décret n°99-581 du 9 juillet 1999 relatif à l'attribution d'une nouvelle bonification indiciaire au profit des personnels techniques gérés par la direction générale de l'aviation civile.
En vigueur depuis le 9 juillet 1999 8 articles 8 versions historisées
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