DECRET·n° 99-611·15 juillet 1999
Décret n°99-611 du 15 juillet 1999 portant création d'une mission interministérielle pour la célébration du centenaire de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association
En vigueur depuis le 15 juillet 1999 6 articles 6 versions historisées
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