DECRET·99-619·8 juillet 1999

Décret n°99-619 du 8 juillet 1999 modifiant le décret n° 93-1279 du 2 décembre 1993 relatif à la fixation du classement indiciaire du corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne.

En vigueur depuis le 8 juillet 1999 3 articles 3 versions historisées
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