DECRET·n° 99-624·21 juillet 1999
Décret n°99-624 du 21 juillet 1999 modifiant les décrets relatifs aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours de certains cadres d'emplois de la fonction publique territoriale
En vigueur depuis le 21 juillet 1999 3 articles 3 versions historisées
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