DECRET·n° 99-645·26 juillet 1999
Décret n°99-645 du 26 juillet 1999 révisant et complétant les tableaux de maladies professionnelles annexés au livre IV du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
En vigueur depuis le 26 juillet 1999 4 articles 4 versions historisées
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