DECRET·n° 99-65·1 février 1999
Décret n°99-65 du 1 février 1999 relatif à la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers et modifiant certaines dispositions du titre III du livre III du code de la consommation
En vigueur depuis le 1 février 1999 22 articles 22 versions historisées
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