DECRET·99-652·21 juillet 1999

Décret n°99-652 du 21 juillet 1999 modifiant le décret n° 86-675 du 14 mars 1986 relatif au statut particulier du corps des agents techniques des parcs nationaux.

En vigueur depuis le 21 juillet 1999 3 articles 3 versions historisées
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