DECRET·n° 99-657·30 juillet 1999
Décret n°99-657 du 30 juillet 1999 modifiant le décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire
En vigueur depuis le 30 juillet 1999 25 articles 25 versions historisées
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