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Décret n°99-662 du 28 juillet 1999 établissant les prescriptions techniques applicables aux chambres funéraires
DECRET
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n° 99-662
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28 juillet 1999
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Décret n°99-662 du 28 juillet 1999 établissant les prescriptions techniques applicables aux chambres funéraires
En vigueur depuis le 28 juillet 1999
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