DECRET·n° 99-678·28 juillet 1999
Décret n°99-678 du 28 juillet 1999 modifiant le décret n° 93-135 du 2 février 1993 modifiant certaines dispositions relatives aux sapeurs-pompiers
En vigueur depuis le 28 juillet 1999 2 articles 2 versions historisées
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