DECRET·n° 99-698·3 août 1999
Décret n°99-698 du 3 août 1999 modifiant le décret n° 92-621 du 7 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service
En vigueur depuis le 3 août 1999 3 articles 3 versions historisées
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