DECRET·n° 99-7·6 janvier 1999
Décret n°99-7 du 6 janvier 1999 relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours des fonctionnaires relevant du ministère chargé de la culture.
En vigueur depuis le 6 janvier 1999 5 articles 5 versions historisées
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