DECRET·n° 99-70·2 février 1999
Décret n°99-70 du 2 février 1999 modifiant l'article 49 septies U de l'annexe III au code général des impôts relatif au crédit d'impôt formation professionnelle
En vigueur depuis le 2 février 1999 2 articles 2 versions historisées
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