DECRET·n° 99-728·26 août 1999
Décret n°99-728 du 26 août 1999 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif aux listes spéciales des jurés suppléants
En vigueur depuis le 26 août 1999 3 articles 3 versions historisées
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