DECRET·n° 99-732·26 août 1999
Décret n°99-732 du 26 août 1999 modifiant le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes
En vigueur depuis le 26 août 1999 7 articles 7 versions historisées
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