DECRET·99-737·27 août 1999

Décret n°99-737 du 27 août 1999 modifiant l'article R. 15-30 du code de procédure pénale

En vigueur depuis le 27 août 1999 2 articles 2 versions historisées
Consulter en ligne

Sommaire

Voir le sommaire complet
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil