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Décret n°99-737 du 27 août 1999 modifiant l'article R. 15-30 du code de procédure pénale
DECRET
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n° 99-737
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27 août 1999
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Décret n°99-737 du 27 août 1999 modifiant l'article R. 15-30 du code de procédure pénale
En vigueur depuis le 27 août 1999
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