DECRET·n° 99-749·26 août 1999
Décret n°99-749 du 26 août 1999 modifiant le décret n° 70-903 du 2 octobre 1970 relatif au statut particulier du corps des techniciens des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement).
En vigueur depuis le 26 août 1999 8 articles 8 versions historisées
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