DECRET·n° 99-754·27 août 1999
Décret n°99-754 du 27 août 1999 modifiant l'article 16 du décret n° 82-450 du 28 mai 1982 relatif au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat
En vigueur depuis le 27 août 1999 2 articles 2 versions historisées
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