DECRET·n° 99-755·1 septembre 1999
Décret n°99-755 du 1 septembre 1999 relatif aux modalités de recouvrement de la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)
En vigueur depuis le 1 septembre 1999 11 articles 11 versions historisées
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